Urbanisme

LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL

Demandeur

La demande de permis de construire doit être présentée :
– soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
– soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.

Dossier
Il doit comporter les principaux documents suivants :
– le formulaire correspondant,
– le dossier technique comportant notamment :

  • le plan de situation du terrain, 
  • le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier 
  • les plans des différentes façades 
  • une ou des vues en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
  • deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain,
  • un document graphique au moins permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans l’environnement ainsi qu’une notice permettant d’apprécier l’impact visuel du projet.

Attention ! Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas suivants :

  • si le permis est déposé par une personne morale (société) ;
  • pour les personnes physiques, si la surface de plancher hors œuvre nette dépasse 170 m²
  • En cas d’extension, si le cumul des surfaces existantes et à créer excède 170 m² ;

Le dossier de permis de construire doit être déposé en 4 exemplaires minimum.

Dépôt
A la Mairie de la Cavalerie ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception ; Vous recevrez le récépissé de dépôt avec un n° d’enregistrement et la date avant laquelle compte tenu du délai d’instruction, la décision devra vous être notifiée. N’oubliez pas que les travaux envisagés se trouvant dans le périmètre des Remparts relèvent d’un avis favorable des Architectes des Bâtiments de France ;

Le délai d’instruction permet de recueillir les avis des divers services concernés (eau, assainissement, E.R.D.F. …) ; En règle générale le délai d’instruction est de 2 ou 3 mois selon la localisation des projets et à partir du moment où le dossier est complet. A l’intérieur d’un secteur sauvegardé ou du périmètre de protection d’un monument historique, vous ne pouvez vous prévaloir d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Une demande de permis de construire modificatif peut être formulée, dans les mêmes conditions que celles du permis initial, à condition que :

 

  • le projet ne soit pas fondamentalement changé,
  • le certificat de conformité pour la construction ne soit pas encore accordé.

 

 

LA DECLARATION PREALABLE

Se compose d’un formulaire et de pièces techniques (plans de situation, de masse, descriptif des travaux, photographies, emplacement de la clôture, de l’abri de jardin, de la piscine…) et de pièces complémentaires.

  • pour une modification de façade : un plan de façade en l’état actuel et futur,
  • pour une clôture : un plan en élévation de la clôture,
  • pour un ravalement de façade ou une réfection de couverture : un descriptif des travaux ;
  • l’ensemble des plans du bâtiment pour les constructions de moins de 20 m² ;
  • pour un aménagement de combles : plan de façade état actuel et futur, coupe du bâtiment en l’état actuel et futur.

Dépôt
Ce dossier est à remettre en 4 exemplaires. Il doit être déposé à la Mairie ou adressé en recommandé avec A.R.  Le délai d’instruction est de un ou deux mois s’il y a lieu de consulter l’Architecte des Bâtiments de France. 

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre de l’article L 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés (articles L 111-7) et aux règles de sécurité.(articles L111-23-1 et 2). Elle est délivrée par le maire au nom de l’état.

 

Dépôt de la demande :
La demande (annexe 1) est déposée en mairie en quatre exemplaires, elle indique l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement.

Sont joints à la demande en trois exemplaires :

  • Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux handicapés, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111-19-19 du CCH.
  • Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées a l’article R123-22 du CCH.

Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire, la demande d’autorisation est jointe à la demande de permis et ce dernier vaudra autorisation de travaux.

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou autre) une demande d’autorisation de travaux, au titre du CCH, doit être déposée en mairie et elle est instruite indépendamment.

CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

Informatif : renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain ;
Fournir : un plan de situation, les références cadastrales, les coordonnées du ou des propriétaires.

Opérationnel : précise si le terrain peut être utilisé pour l’opération envisagée ;
Fournir : un plan de situation, les références cadastrales, un avant projet sommaire avec les surfaces ainsi que les coordonnées du ou des propriétaires.

A déposer en Mairie ou à envoyer en recommandé avec A.R. 

PERMIS DE DEMOLIR

Si vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment, vous devez avoir obtenu préalablement un permis de démolir.

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception

DECLARATION D'ACHEVEMENT DE CHANTIER

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.  Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.