Etat Civil

Reconnaissance anticipée de naissance

Pièces à fournir

  • Carte Nationale d’Identité
  • Justificatif de domicile
  • Profession

Observations
Dans n’importe quelle mairie. Présence de la mère et du père obligatoire.

Déclaration d’une naissance

Pièces à fournir

  • Certificat d’Accouchement

Observations
Mairie du lieu de naissance dans les 3 jours.

Copie d’acte de naissance

Pièces à fournir

  • Date de naissance
  • Nom, prénom(s)
  • Noms et prénoms des parents
  • Carte Nationale d’identité du demandeur

Observations
S’adresser par courrier à la mairie où a été déclarée la naissance. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.

Extrait de naissance

Pièces à fournir

  • Nom et Prénoms
  • Indication de la filiation
  • Date de naissance
  • Enveloppe timbrée
  • Carte d’Identité du demandeur

Observations
Mairie du lieu de naissance

Mariage

Pièces à fournir
Dossier à retirer à la mairie du lieu du mariage. Fournir :

  • Copies intégrales de moins de 3 mois, à la date du mariage, des actes de naissance des époux et, s’il y a lieu, des enfants à légitimer
  • Livret de famille
  • Informations relatives aux témoins

Observations
Au moins un des futurs époux doit être domicilié dans la commune du lieu du mariage. Dans tous les cas, contacter le service état-civil.

Copie d’acte de mariage

Pièces à fournir

  • Date de mariage
  • Noms et prénoms des époux
  • Noms et prénoms de leurs parents
  • Carte d’identité du demandeur

Observations
S’adresser par courrier à la mairie où a été le mariage. Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Extrait de mariage

Pièces à fournir :

  • Nom et prénoms
  • Carte d’identité du demandeur
  • Indication de la filiation
  • Date de mariage
  • Enveloppe timbrée

Observations
Mairie du lieu de mariage.

PACS

Pièces à fournir :
Conditions exigées
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent être majeures.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France. En revanche, lorsque le PACS est conclue à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions :

  • Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille

Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :

  • Entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • Entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
  • Entre alliés en lign directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc)
  • Si l’une des deux personnes est déja mariée,
  • Si l’une des deux personnes est déja engagée par un PACS.

A NOTER : Les mineurs même émancipés ne peuvent conclure de PACS.

Observations
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. L’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er Novembre 2017. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Déclaration de décès

Pièces à fournir :

  • Livret de famille du défunt
  • Certificat de décès

Observations
Mairie du lieu de décès

Copie d’acte de décès

Pièces à fournir :

  • Date de décès
  • nom (nom de jeune fille) et prénom(s)

Observations
S’adresser par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt. Joindre une enveloppe retour timbrée pour la réponse.

Extrait de décès

Pièces à fournir :

  • Nom et prénoms
  • Indication de la filiation
  • Date de décès
  • Enveloppe timbrée

Observations
Mairie du lieu de décès

Certificat de nationalité française

Français né en France :
Pièce à fournir : 

  • Pièces prouvant la nationalité française (extrait de naissance du père ou de la mère française)
  • Livret de Famille

Gratuit

Observations
Dans n’importe quelle mairie

Si vous êtes Français né à l’étranger, vous avez deux possibilités
Pièces à fournir
Faire la démarche en ligne depuis le portail officiel Pastel. Vous serez guidé dans les différentes étapes. À la suite de quoi, vous recevrez votre document par courrier.
Faire la démarche par correspondance. Dans ce cas, pensez bien à préciser, les noms, les prénoms et la date de naissance de la personne concernée dans le courrier. Les noms et prénoms des parents doivent eux aussi être renseignés si vous souhaitez une copie intégrale ou un acte avec filiation.

Observations
Vous avez un doute, des questions ? Contactez le service central de Nantes par téléphone, au 0 826 08 06 04 (ou au +33 1 41 86 42 47 si vous appelez depuis l’étranger). Le standard est ouvert tous les jours sauf le week-end de 9h à 12h le matin et de 13h à 16h30 l’après-midi

Passeport

(Établie en Mairie de Millau)

Pièces à fournir :

  • Ancien Passeport ou Carte Nationale d’Identité ou copie intégrale de l’acte de naissance
  • 2 photos d’identité récentes et identiques
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Livret de famille pour les mineurs

Observations
(Service-public.fr)
Afin de faciliter l’organisation du service et d’éviter l’attente, il est demandé aux usagers de bien vouloir prendre rendez-vous par téléphone auprès du service Population : 05 65 59 50 53 ou 05 65 59 52 05.

Service payant :

  • Timbre fiscal adulte : 86 €
  • Timbre fiscaux pour les mineurs selon l’âge : 17 € pour les – de 15 ans, 42 € à partir de 15 ans.
Carte Nationale d’Identité - CNI

(Établie en Mairie de Millau. Afin de faciliter l’organisation du service et d’éviter l’attente, il est demandé aux usagers de bien vouloir prendre rendez-vous par téléphone auprès du service Population : 05 65 59 50 53 ou 05 65 59 52 05)

Pièces à fournir :

  • 2 photos d’identité identiques et récentes
  • Copie intégrale de l’acte de naissance ou présentation des livrets de famille du demandeur et de ses parents
  • Ancienne carte d’identité si demande de renouvellement
  • Livret de famille pour les mineurs
  • 1 justificatif de domiciles de moins de 3 mois (exemple : quittance eau, gaz, électricité, facture téléphone…)

Observations
Pour les mineurs dont les parents sont divorcés, production du jugement de divorce complet. Si les 2 parents du demandeur sont nés à l’étranger, fournir un certificat de Nationalité Française ou un décret de naturalisation.
Il est également possible d’effectuer une pré-demande en ligne sur : CNI.
En cas de renouvellement, si vous ne pouvez pas présenter votre ancienne carte (perte ou vol), merci de fournir 25 € en timbre fiscal.

À savoir
La CNI est valable 15 ans au lieu de 10 en France uniquement. Cette mesure n’est applicable qu’aux CNI délivrées à des personnes majeures à compter du 02/01/2004.

Duplicata ou second livret de famille

Pièces à fournir :

  • En cas de détérioration, présenter l’ancien livret de famille

Gratuit

Observations
Mairie du mariage (la demande peut-être faite à la Mairie du domicile)